30 Aout 2017 Arrêté Préfectoral prescrivant la Lutte Obligatoire contre les Ragondins & Rats Musqués
Vous trouverez ci-dessous L'Arrêté Préfectoral prescrivant la Lutte Obligatoire contre les Ragondins & Rats Muqués sur le département d'Ille & Vilaine
Celui-ci abroge l'Arrêté Préfectoral du 22 Juillet 1996
30 aout 2017 arrete prefectoral lutte ragondins rats musques (1.08 Mo)
Vous pourrez remarquer que l'article 5 engage de nombreuses personnes à intervenir pour limiter la proliféraition des rongeurs aquatiques ou à donner libre accès aux personnes pouvant se substituer à celles-ci.
Article 5 :
Les propriétaires – locataires - exploitants : de terrains agricoles et de terrains publics ou privés bordant des cours d’eau, canaux et plans d’eau, de terrains bordant des ouvrages hydrauliques et digues, de terrains contenant des lagunes de stations d’épuration, roselières, tourbières et marais sont tenus de procéder à la destruction des ragondins et rats musqués sur leur propriété et/ou de donner accès à leurs propriétés aux personnes chargées de l’exécution des opérations de lutte collective contre ces espèces organisées en application de l’article 4, ainsi qu’aux personnels habilitées à contrôler ces opérations.
Date de dernière mise à jour : 12/08/2021
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